J.O. 7 du 9 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00767

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Arrêté du 7 janvier 2004 portant délégation de signature

NOR : PRMX0407056A


Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;

Vu le décret no 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers,

Arrête :


Article 1


L'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, Mme Laurence Verfaillie-Heyraud, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2004.


Jean-Pierre Raffarin